Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise individuelle La Main à la Patte, représentée légalement par Me Nathalie Cabus, dont le numéro de Siret est le 978 796 803 000 10 et qui est domiciliée au 78 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux. désignée ci-après « La Main à la Patte »
Et
Toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) ou marchandise(s) de La Main à la Patte pour lui-même ou son animal de compagnie d’espèce domestique (ci-après « le Client »).

1. Autorisations

Me Nathalie Cabus est autorisée à travailler avec les animaux et peut présenter les documents suivants :
ACACED Chien, Chat et NAC : Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèce Domestique valable jusqu’au 18 septembre 2028
TAV : Transport des Animaux Vivants valable jusqu’au 24 septembre 2028
Désignation du vétérinaire référent auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
Déclaration d’activité auprès des services vétérinaires de la DDPP
Autorisation de transport de type 2 de la DDPP

2. Acceptation des conditions générales de vente

Dès l’acceptation et la signature du contrat, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat.
Pour les achats sur le site internet, les présentes CGV devront être préalablement lues et acceptées.

3. Conditions relatives au Client

Les Clients devront être majeurs, en capacité de conclure des contrats et détenir le titre de propriété de leur animal.

4. Présentation des prestations de service et des ventes de marchandises :

Bilan et suivi comportemental

La prestation bilan comprend : un rdv d’environ 2H, sur site ou en visio. Le bilan donne lieu à une analyse immédiate orale et des pistes de solutions complétées par l’envoi d’un bilan écrit dans les 48H ouvrées suivant le rdv.
Le suivi comportemental comprend des séances en visio ou sur site d’environ une heure.

Balades sociales

Les balades sociales sont encadrées par La main à la patte pour assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychologique des chiens participants.
Les lieux de balade sont communiqués sur le site internet de La main à la patte mais peuvent être modifiés le jour même selon les circonstances. Les participants en seront avertis dans le groupe whatsapp dédié.

Visite à domicile

La prestation se compose de la pré-visite et des visites.
​La prestation comprend :

• Le renouvellement de l’eau et de la nourriture selon les consignes du Client.
• Le nettoyage ou remplacement de la litière selon les consignes du Client.
• Les soins (suivi d’un traitement médical, hygiène des yeux et des oreilles, brossage, etc.) selon les indications du Client et/ou
• prescription du vétérinaire.
• Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins.
• Des services annexes tels que le suivi en ligne ou par SMS, l’ouverture/fermeture des volets ou rideaux, la relève du courrier et l’arrosage des plantes.

Les consignes peuvent être données oralement lors de la pré-visite ou par écrit ultérieurement (mail ou note laissée en évidence au domicile par exemple).
Un contrat sera réalisé pour la durée de la période convenue avec le client, et pourra être modifié selon les dispositions du point 12.

Promenade

​La prestation de promenade pour chien consiste à se rendre au domicile du Client pour prendre son chien et l’emmener en promenade selon les horaires définis dans le contrat de prestation de service.
​La remise des clés et leur restitution feront l’objet d’un accord oral ou écrit avant le démarrage de la prestation.
Titulaire du TAV autorisant le Transport d’Animaux Vivants, la Main à la Patte peut emmener le chien en promenade en le transportant selon la législation en vigueur et en respectant les règles d’hygiène et de sécurité, sur demande expresse et écrite du Client.
Le chien sera alors transporté dans une cage aux normes IATA sanglée dans le véhicule homologué par la DDTTPP du Nord.
Si le service est ponctuel, un contrat sera réalisé avec les dates de début et de fin de mission.
Si le service est récurrent, un contrat d’un mois renouvelé par tacite reconduction sera réalisé avec les jours et horaires convenus avec le Client. Le contrat pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties avec un préavis de 8 jours sans que cela occasionne d’une part ou de l’autre des dédommagements.

Transport

Il s’effectue dans des caisses de transport adapté à l’animal, la seule exception étant l’animal qui nécessite un transport en urgence. Une rampe amovible et un brancard conçu pour les animaux permettent de pouvoir transporter un animal quel que soit son état.
Les cages sont nettoyées après chaque transport.
Le transport comporte plusieurs prestations possibles : transport simple aller, transport aller/retour, transport + temps d’attente (vétérinaire, toiletteur…).

Garde en pension

La garde en pension est facturée à la nuitée. L’arrivée du chien doit se faire après 17h, et son départ avant 14h. Un rendez-vous sera pris en amont de la garde dans ces plages horaires. En cas d’arrivée précoce et/ou de départ tardif, des frais de garderie à la journée seront appliqués.
Ne sont admis que les animaux identifiés et à jour de vaccination (+ de 15 jours et moins d’un an) contre la maladie de Carré, la toux du chenil, la Parvovirose, la Piroplasmose.
Le carnet de vaccination et les papiers d’identification devront obligatoirement être remis durant le séjour.
Ne sont pas admis : les chiens agressifs envers les humains et/ou leurs congénères, les chiens dont l’hygiène n’est pas compatible avec la vie en communauté, les chiens qui nécessitent des soins trop invasifs ou en fin de vie.
Le propriétaire fournit le matériel : panier, sellerie, plaid, gamelles ainsi que la nourriture pour son animal.
La garde en pension comprend : promenades, jeux, câlins, nourrissage, soins éventuels.

Formation secourisme animalier

La formation au 1ers secours chien/chat est réalisée sur une durée de 7H. Elle donne accès à la délivrance d’une attestation de formation à conditions que le participant ait réalisé l’intégralité de la formation.
Elle peut se dérouler dans une salle louée ou prêtée, à condition que le propriétaire des lieux ait souscris une assurance concernant ses locaux.
Les techniques de secourisme apprises en formation sont extraites de pratiques vétérinaires recommandées dans la bibliographie scientifique relative aux 1ers soins pour les chien et chats. Ces techniques peuvent évoluer et il appartient au client de se tenir informé des éventuelles nouvelles recommandations auprès de son vétérinaire.
La formation se déroule en groupe de 4 à 12 personnes et nécessite la réalisation de gestes techniques obligatoires pour obtenir l’attestation de formation.
Les ateliers d’initiation au secourisme fonctionnent de la même manière mais ne donnent pas lieu à l’établissement d’une attestation de formation.

Articles en vente sur le site

La version numérique du livret 1ers secours canins et félins du guide est téléchargeable après achat sur le site de La main à la patte.
Le client s’engage à ne pas effectuer de copies et à ne pas diffuser son contenu.
La version imprimée est envoyée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’achat. Envoi soigné dans un emballage répondant aux normes de la loi PPWR : emballages cartonnés recyclables n° 20223 et 20273 fabriqués par pitpackaging.fr situé à Postbus 9200, 3007 AE Rotterdam
Les tarifs applicables sont les tarifs affichés par Colissimo et Mondial Relay
En cas d’article reçu endommagé, une réclamation devra être faite dans les 7 jours par mail ncabus@lamain-lapatte.com, accompagnée d’une photo de l’article. Les photos ayant été modifiées par IA ne pourront être prises en compte et aucun remboursement ni remplacement ne pourra être fait d’après celles-ci.

Mastications, friandises et jouets

Les produits achetés sur le site de la Main à la patte sont livrés par moi-même dans un rayon de 10km autour de Baisieux, à partir de 15€ d’achat.
Les emballages sont en papier kraft fabriqués par Le comptoir de l’emballage situé 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Les mastications et friandises proviennent exclusivement de fabricants européens et sont achetées chez Cernunos : 10 rue Parent de Rosan, 75016 Paris, France et chez Masticorp : 42 rue de l’Amiral Hamelin, 75016 Paris
Des jeux/jouets sont proposés occasionnellement notamment en période de noël. Ils sont tous issus d’entreprises situées en UE et sont achetés sur la plate-forme Faire.

Ateliers PECCRAM

Les ateliers PECCRAM (Programme d’Education à la Connaissance du Chien et au Risque d’Accident par Morsure) ont été pensés par Chantal Hazard (FIMAC Canin), qui s’est inspirée notamment des programmes existants depuis de nombreuses années à l’étranger. Ces ateliers permettent de sensibiliser les enfants aux bons gestes à adopter pour vivre en harmonie avec les chiens.
Ils ont lieu dans les écoles, les centres de loisirs, mais aussi chez les particuliers ou dans d’autres lieu accueillant du public, à condition que la structure d’accueil ait souscris une assurance.
Les parents des enfants participants doivent avoir donné leur accord express signé pour que leur enfant participe à l’atelier.
Le matériel est notamment constitué de 2 peluches pédagogiques, les enfants ne seront pas en contact direct avec un chien.
Les enfants phobiques des chiens ou ayant vécu une expérience traumatisante avec l’un d’entre eux sont bienvenus en atelier, les parents sont priés d’en avertir La Main à la Patte afin que je puisse apporter une vigilance particulière à ces enfants.
Les parents peuvent accompagner leur enfant pendant l’atelier.
Les séances durent de 45 minutes à 1 heure.

​5. Engagements, obligations et responsabilités du Client :

Petsitting :

Le Client s’engage à fournir :
Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.
Le carnet de santé de l’animal.
Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le Client autorisant cependant expressément la Main à la Patte à conduire l’animal chez un autre vétérinaire en cas d’impossibilité de conduire l’animal chez son vétérinaire habituel.
Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.), le cas échéant l’ensemble du traitement médical ainsi que l’ordonnance prescrite par un vétérinaire.
Pour la promenade chien, un collier ou harnais et une laisse en bon état ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections.
Des friandises si le Client souhaite que le chien en bénéficie
Tout achat nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le Client. Ces frais seront majorés par un coût de déplacement en plus de la facturation des produits achetés.

Le Client s’engage à :
Ce que son animal soit en bonne santé. La Main à la Patte accepte de s’occuper des animaux non vaccinés à la seule condition que ceux-ci n’aient jamais accès à l’extérieur.
Ce que son animal soit bien à l’intérieur du domicile lors de son départ. Aucune fenêtre ou ouverture extérieure ne doit être ouverte.
Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du Client pendant la durée de la prestation.

En cas de maladie, le Client s’engage à informer en détails La Main à la Patte de l’état de santé de l’animal. La Main à la Patte se réserve le droit de refuser la prestation notamment en cas de maladies contagieuses pouvant contaminer les autres animaux de la Clientèle ou de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire et non-transmissible.
Si La Main à la Patte doit assurer le traitement médicamenteux de l’animal, le Client doit l’en informer précisément, fournir l’ordonnance établie par le vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicaments pour toute la durée de la garde.
Les traitements antipuces et vermifuge doivent également être à jour. Si cela n’est pas le cas, La Main à la Patte ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et / ou un antipuce à l’animal et de le facturer au Client. La Main à la Patte rendant visite à plusieurs animaux par jour, La Main à la Patte se réserve aussi le droit de refuser la garde d’un animal non traité.
En cas de pathologie lourde, (injection d’insuline, tout autre piqûre, etc.) les soins devront être administrés par le vétérinaire attitré du Client. La Main à la Patte proposera alors une prestation spécifique comprenant les déplacements pour la réalisation de ces soins. Un devis personnalisé sera fourni, il tiendra compte de la fréquence des déplacements. Si le Client n’accepte pas d’inclure les déplacements dans le contrat, La Main à la Patte refusera d’effectuer la prestation.

​En cas de besoin, le Client donne tous pouvoirs à La Main à la Patte pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en effectuant si nécessaire les gestes de premier secours puis en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires et de déplacement seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.

6. Engagements, obligations et responsabilités de La Main à la Patte :

​La Main à la Patte ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation.
La Main à la Patte décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chattière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.). Dans le cas où le Client souhaite que son chat ait accès à l’extérieur, la consigne sera expressément notée sur le devis. La Main à la Patte ne pourra alors être tenue responsable en cas de fuite de l’animal, s’il ne revient pas au domicile ou s’il subit un accident du fait de sa présence à l’extérieur du logement du Client.
​La responsabilité de La Main à la Patte est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, La Main à la Patte se dégage de toute responsabilité.
La responsabilité de La Main à la Patte pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation.
La Main à la Patte atteste avoir souscris une assurance responsabilité civile Professionnelle n° 79458114 auprès de la compagnie Abeille Assurances de Santes située 16 place Jean Baptiste Hennion, 59211 Santes, tél. : 03 20 50 77 12.
Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.
La Main à la Patte s’engage à :
Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
Ne divulguer aucune information à un tiers concernant le Client.
Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux et éventuellement le domicile du Client. Concernant les soins, seuls les soins basiques (tels que vermifuge, antiparasitaire…) seront prodigués selon les prestations choisies et à condition que l’animal se laisse manipuler.
Porter la plus grande attention à tous ses Clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.
La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera immédiatement signalé.
Contacter le Client si l’animal venait à tomber malade, se blesser ou s’enfuir durant la prestation.

​7. Pré-visite petsitting :

​Pour tout nouveau Client, La Main à la Patte effectue une pré-visite obligatoire à domicile.
Cette pré-visite intervient une seule fois sauf en cas de déménagement ou après une période de deux ans sans intervention.
Elle permet :
​D’avoir un premier contact avec le Client et ainsi remplir une fiche de renseignements
D’avoir un premier contact avec l’animal, de connaître ses besoins particuliers, ses habitudes et ainsi remplir une fiche de renseignements concernant l’animal.
Donner les instructions écrites concernant la prestation à réaliser (dates d’exécution de la prestation, conditions particulières et prestations supplémentaires souhaitées par le Client et acceptées par La Main à la Patte).
De répondre aux différentes interrogations du Client.
De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et/ou toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires et remis en fin de pré-visite.
A l’issue de la pré-visite, La Main à la Patte se réserve le droit de refuser la prestation. La pré-visite n’est pas payante.
Par la suite, pour des visites régulières et une nouvelle prestation, La Main à la Patte effectuera un simple déplacement « remise de clés et/ou signature de contrat » (cf. tableau tarifaire).

8. Réservation :

Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service de La Main à la Patte peut effectuer une demande de réservation par mail, téléphone, SMS ou via le Messenger ou le site de La Main à la Patte.
Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable un mois, devra être retourné signé ou validé par mail dans ce délai. Un acompte, encaissé dès réception et remboursable sous conditions (voir paragraphe « annulation »), peut être demandé pour les prestations de 5 visites et plus.
​Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Concernant la formation au secourisme canin et félin, des billets seront émis via un site de billetterie et fera office de réservation.

9. Remise et restitution des clés :

La remise d’un jeu de clé devra s’effectuer par le Client au moment de la pré-visite ou lors de la prestation « remise de clés et/ou signature de contrat ». Cette remise s’effectuera de préférence en main propre.
​La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service lors de la facturation. Cette remise s’effectuera de préférence en main propre.
​La Main à la Patte se réserve le droit d’imposer des plages horaires.

10. Tarifs et Paiement :

Les tarifs de prestation de service sont présentés en annexe, sur le site internet www.lamain-lapatte.com et sur la page Facebook de La Main à la Patte, et ne sont pas soumis à la T.V.A.
Ces tarifs sont susceptibles de modifications sous réserve d’un préavis d’un mois, étant entendu que le montant figurant au tableau des tarifs de prestation est le seul applicable à la signature du contrat de prestation.
​La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au Client.
Le Client devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :

En cas de garde et pension pendant les absences prolongées du Client :

• Lors de la pré-visite, après avoir signé le contrat de prestation de service, le Client devra verser 50% du montant total de la prestation (acompte).
• En fin de prestation de service, une facture définitive du montant total de la prestation sera établie incluant les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des CGV et dont la charge incombe au Client.

En cas de garde/visite/promenade pendant les absences quotidiennes du Client :

• Chaque fin de mois, une facture définitive du montant total mensuel de la prestation sera établie incluant les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des CGV et dont la charge incombe au Client.
• Le Client devra régler les sommes indiquées dans un délai de 5 jours ouvrés.
• La Main à la Patte  accepte le règlement par chèque, par virement, via paypal (CB) ou en espèces (prévoir l’appoint).

Pour les formations et ateliers secourisme canin et félin :
La formation sera réglée en amont sur le site via la plate-forme de paiement sécurisé Stripe. Si la prestation est réalisée dans le cadre d’un partenariat (Tiers lieu, clinique vétérinaire, etc), la facturation pourra se faire en fin de prestation selon la convention signée avec le Partenaire.

Pour les ateliers PECCRAM :
Une facture sera établie en fin de prestation d’atelier. Le Client devra régler les sommes indiquées dans un délai de 5 jours ouvrés

11. Réduction de prix :

Le Client pourra bénéficier de réduction de prix en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes. Un forfait de plusieurs prestations est notamment disponible et permet de bénéficier du tarif réduit, comme indiqué ci-dessus.
Les prestations de ce forfait sont utilisables en une ou plusieurs fois, sous réserve de disponibilité sur le planning de la société et de sa capacité à honorer la garde lors de la demande de prestation.

12. Annulation, retour anticipé ou poursuite de la prestation et rétractation :

En cas d’annulation de la prestation par le Client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. L’acompte sera remboursé au Client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).
​En cas d’annulation de la prestation par le Client entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, l’acompte de 50% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis à La Main à la Patte.

​En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestation de service) lors d’une garde pendant les absences prolongées du Client :
Le Client s’engage à en informer La Main à la Patte  le plus tôt possible.
L’acompte de 50% du montant total de la prestation versés lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au pet sitter.
Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.
En cas de poursuite de la prestation (après la date prévue au contrat de service et/ou si le retour du Client n’est pas confirmé comme précisé dans l’article 2) :
Le Client s’engage à en informer La Main à la Patte le plus tôt possible. La Main à la Patte sera libre d’accepter ou non cette demande.
La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation.
En cas d’annulation de la prestation par La Main à la Patte entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant de l’acompte, versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à La Main à la Patte.

Pour les formations et ateliers :
L’annulation survenant moins de 8 jours ouvrés avant le démarrage de la formation ou de l’atelier ne donnera pas droit à un remboursement.
Après discussion entre les parties, le Client pourra éventuellement se positionner sur une autre date de formation ou atelier.

13. Force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de La Main à la Patte, qu’il concerne le Client ou La Main à la Patte.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de La Main à la Patte et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client dès la survenance des événements, le contrat liant La Main à la Patte et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Tous les moyens seront alors mis en œuvre pour apporter une solution au Client afin que l’animal ne pâtisse pas de la suspension de la prestation.
Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

14. Limites d’intervention :

La Main à la Patte se réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité, notre santé ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Nous jugeons ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions : si l’animal ne se laisse pas approcher, présente des troubles d’agressivité, un comportement anormal ou des pathologies lourdes, si l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes
Si l’animal n’est pas sevré
Si l’animal n’est pas identifiable par puce ou tatouage, sauf s’il ne sort pas de son domicile.
Si l’animal est un chien de catégorie 1 ou 2 dits « chien dangereux »
Si l’animal nécessite des rendez-vous chez le vétérinaire pour des injections d’insuline ou toute autre piqûre, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire, et que le Client refuse d’inclure ces déplacements dans le contrat.
Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal.
Le Client ne s’engage pas à mettre à disposition de La Main à la Patte tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Si le Client a fourni une ou plusieurs informations inexactes
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à La Main à la Patte ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Le Client devra récupérer le jour même ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, le Client autorise La Main à la Patte à les placer en pension, dans un refuge ou une association à ses frais.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet La Main à la Patte, le logo, les illustrations et la charte graphique sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de La Main à la Patte. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.

16. Modification des conditions générales

La Main à la Patte se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs. Dans ce cas, la société informera ses Clients des nouvelles conditions générales en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux prestations en cours.

17. Droit à l’image

Dans le cadre de la promotion de son activité, La Main à la Patte est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au Client sur le contrat contractualisé pour la garde de l’animal. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, La Main à la Patte ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

18. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre La Main à la Patte et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

18. Protection des données personnelles – RGPD

La Main à la Patte s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») de ses Clients et d’utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Main à la Patte agissant en qualité de Responsable ; la finalité de traitement est l’établissement des factures, avenants aux contrats, communication entre la Main à la Patte et le Client.
Les Données sont conservées pour une durée de 3 ans à la date de la dernière mission, afin de pouvoir communiquer aux anciens Clients sur des offres, des nouveautés ou des changements.
Le client donne son consentement sur la fiche de renseignement remplie lors de la pré-visite.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès.
Si le Client ne souhaite pas que ses données soient conservées au-delà de la durée de la mission, La Main à la Patte s’engage à détruire tout document numérique ou physique donnant des informations sur les données personnelles du Client, sauf obligation légale.
La Main à la Patte s’engage à ne pas céder les données personnelles des Clients.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client cessera.

Mise à jour le : 28 septembre 2026