Conditions Générales de Vente

1. Identité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise individuelle La Main à la Patte, représentée légalement par Mme Nathalie Cabus, dont le numéro de Siret est le 978 796 803 000 10 et qui est domiciliée au 78 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux. Désignée ci-après « La Main à la Patte ».

2. Services ou produits proposés

Les services proposés sont : Services de petsitting chien, chat, NAC, au domicile du client, garde de chiens en pension, promenades individuelles ou collectives, balades sociales, école du chiot, bilan et suivi comportementaux du chien, formations et ateliers aux premiers secours canins et félins, ateliers enfants sur la connaissance du chien.

Les tarifs sont disponibles dans le tableau récapitulatif. La main à la patte n’étant pas assujettie à la TVA, les prix sont tous TTC.

Ces tarifs sont susceptibles de modifications sous réserve d’un préavis d’un mois, étant entendu que le montant figurant au tableau des tarifs de prestation est le seul applicable à la signature du contrat de prestation ou à l’achat de la prestation.

Pour les services de petsitting, la facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au Client.

3. Modalités de commande et de réservation

Pour tous les services de petsitting la réservation est effective après acceptation du devis par retour du devis signé.

Pour les balades sociales, et l’école du chiot, la réservation est effective après échange préalable et inscription sur le formulaire en ligne.

Pour les bilans et suivis comportementaux, la réservation se fait après échange par mail, téléphone ou message.

La commande est validée dès lors que l’inscription a été réalisée via le formulaire, ou qu’un rdv a été pris.

4. Paiement

Moyens de paiement acceptés : CB (en ligne ou sur place), virement, espèces

Le Client devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :

• En cas de garde et pension pendant les absences prolongées du Client :
  • En fin de prestation de service, une facture définitive du montant total de la prestation sera établie incluant les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des CGV et dont la charge incombe au Client.
• En cas de garde/visite/promenade pendant les absences quotidiennes du Client :
  • Chaque fin de mois, une facture définitive du montant total mensuel de la prestation sera établie incluant les prestations exceptionnelles décrites dans les articles des CGV et dont la charge incombe au Client.
  • Le Client devra régler les sommes indiquées dans un délai de 5 jours ouvrés.
• Pour les formations au secourisme canin et félin :
  • La formation sera réglée en amont via le service de réservation, ou sur place le jour de la formation.
• Pour les ateliers enfants :
  • Une facture est établie en fin de prestation d’atelier. Le Client devra régler les sommes indiquées dans un délai de 5 jours ouvrés.
• Pour les promenades sociales ou les prestations école du chiot :
  • L’activité sera réglée en amont via le service de réservation, ou sur place le jour même.
• Pour les prestations de conseil en comportement, le paiement se fera à l’issue du rendez-vous.
• Pour toutes les prestations, une facture pourra être délivrée avec la mention acquittée sur simple demande.

Sécurité des paiements :

Les paiements en ligne par carte bancaire sont effectués via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe), conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment accessibles ni conservées par La Main à la Patte.

Les transactions sont traitées directement par le prestataire de paiement, qui assure la sécurité et la confidentialité des informations transmises.

La Main à la Patte ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du service de paiement indépendant de sa volonté.

5. Conditions d’annulation / de report

Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat ou de la réservation. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

Pour les formations, ateliers et évènements :

L’annulation survenant moins de 3 jours ouvrés avant le démarrage de la formation ou de l’atelier ne donnera pas droit à un remboursement.

Après discussion entre les parties, le Client pourra éventuellement se positionner sur une autre date de formation ou atelier.

En cas de force majeure empêchant le client de participer, un remboursement total pourra être effectué, via le site ou par virement, après discussion entre les parties.

En cas de force majeure empêchant La main à la patte d’effectuer la prestation, celle-ci sera automatiquement remboursée.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du client ou de La Main à la Patte et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

6. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre La Main à la Patte et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

En cas de litige, la Main à la patte offre la possibilité de recours auprès du médiateur de la consommation du Syndicat National des Professionnels du Chat et du Chien (SNPCC).

7. Protection des données (en lien avec sa politique de confidentialité)

La Main à la Patte s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») de ses Clients et d’utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Main à la Patte agissant en qualité de Responsable ; la finalité de traitement est l’établissement des factures, avenants aux contrats, communication entre la Main à la Patte et le Client.

Les Données sont conservées pour une durée de 3 ans à la date de la dernière mission, afin de pouvoir communiquer aux anciens Clients sur des offres, des nouveautés ou des changements.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès.

Si le Client ne souhaite pas que ses données soient conservées au-delà de la durée de la mission, La Main à la Patte s’engage à détruire tout document numérique ou physique donnant des informations sur les données personnelles du Client, sauf obligation légale.

La Main à la Patte s’engage à ne pas céder :

• les données personnelles des Clients. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client cessera sur le champ.
• Les données collectées via les réservations, formulaires, comptes clients, etc.

8. Droit à l’image

Dans le cadre de la promotion de son activité, La Main à la Patte est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers…

L’autorisation de publication sera demandée au Client sur le contrat contractualisé pour la garde de l’animal ou sur le formulaire d’inscription envoyé à la première participation à une activité. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée.

En cas d’autorisation, La Main à la Patte ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

9. Limites d’intervention

La Main à la Patte se réserve le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, sa santé ou celle d’autrui.
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

La main à la patte juge ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions :

• Si l’animal ne se laisse pas approcher, présente des troubles d’agressivité, un comportement anormal ou des pathologies lourdes, si l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.
• Si l’animal n’est pas sevré
• Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal et s’il utilise un outil aversif : collier étrangleur ou électrique, canette, petcorrector ou tout outil visant à effrayer ou faire mal à l’animal.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à La Main à la Patte ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

Mise à jour le : 20 janvier 2026